Resiliation d un bail pour raison professionelle

Sujet vu 1885 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/09 à 22:09
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


brick59, Saône-et-Loire, Posté le 10/05/2009 à 22:09
1 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour, je souhaiterais connaitre très exactement combien de moisde préavis sont nescessaire pour résilier un bail pour raison professionnelle
C est un premier emploie en C D I a plus de 100 KM de mon actuel appartement
merci

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Patricia, Posté le 10/05/2009 à 22:51
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Pour raisons professionnelles (mutation de la part de l'employeur OU nouvel
emploi), ce qui est votre cas, le préavis est de 1 mois au lieu de 3.
Pensez à bien envoyer votre résiliation en R/AR avec justificatifs à l'appui de votre employeur.
Envoyez des photocopies, ne jamais se démunir des originaux...

Bon déménagement et bonne chance.

__________________________
Cordialement.

gloran, Posté le 10/05/2009 à 23:41
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

La distance importe peu, ni le fait de savoir si la mutation est demandée par vous ou votre patron.

Vous pouvez aussi bien déménager dans l'appartement d'à-côté, si vous justifiez d'une mutation le bailleur ne pourra rien dire quant au préavis d'un mois. La cour de cassation a déjà tranché dans ce sens :

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 octobre 2003
N° de pourvoi: 02-15627
Publié au bulletin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048702&dateTexte=


Cordialement


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