Résiliation d'un bail pour location à un membre de la famille

Sujet vu 1030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/10 à 11:15
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


emieee, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 26/12/2010 à 11:15
1 message(s), Inscription le 26/12/2010
Bonjour,
Ma tante est propriétaire d'une maison qu'elle loue actuellement à des résidents secondaires, le bail se termine en Août 2012. Elle souhaite me louer cette maison le plus tôt possible. Comment doit elle procéder pour résilier le bail actuel?
Merci d'avance pour vos réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/12/2010 à 12:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle n'a pas le droit de résilier le bail pour le louer à une nièce.

Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Si elle envoie ce congé, les locataires sont en droit de ne rien dire et de ne pas libérer les lieux car le congé n'est pas valide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]