Resiliation de bail pour impayés

Sujet vu 459 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 21:25
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


topaze, Yvelines, Posté le 28/11/2008 à 21:25
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
bonjour,
ma locatrice (avec 2 enfants et n'ayant fait aucune demande d AL) ne paye plus ses loyers depuis environs 10 mois mais ceux si nous sont remboursés par Loca pass. cela fait a peine 1 ans qu'elle est dans les lieux (bail de 3ans)

joccupais un logement a titre gratuit sur mon lieu de travail et, pour des raisons personnelles je quitte celui ci prochainement.

nous avons tenté un accord amiable pour qu'elle quitte le logement et qu'elle cesse de s'endetter sur les loyers avec Loca pass et pour que nous puissions ainsi retourner sur les lieux... mais rien a fiare on ne voit rien venir.

dans l'urgence nous allons habiter chez mes grands parents(80 ans et l'un est atteint d'alzheimer).

pensez vous qu'une demande de resiliation de bail peut etre acceptée par le juge du TI de versailles meme si les loyers nous remboursés par Loca pass?
sur les sites on me dit d'adresser une demande au greffe du TI mais aussi au juge de proximité, ce n'est pas la meme chose?

merci de me renseigner, je ne sais vraiment pas ou nous allons aller dans quelques mois...

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/11/2008 à 12:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, est ce que le bail comporte une clause de résiliation du bail en cas d'impayé de loyer, sinon vous devez saisir le Tribunal d'instance qui a une compétence exclusive (domicile du locataire) pour obtenir une décision d'expulsion qui malheureusement avec la trêve hivernale ne pourra être exécutée (provisoirement du 1er novembre au 15 mars), cordialement

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