Resiliation de bail possible ou pas???

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/07 à 18:45
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


michael_old, Posté le 23/07/2007 à 18:45
1 message(s), Inscription le 23/07/2007
Bonjour a tous ,je viens de m'appercevoir que ma locataire habite avec son concubin, la ligne telephonique est a son nom a lui, pourtant le bail est a son a elle uniquement et elle ne nous a pas informé de ce changement de plus elle ne paie pas ces loyers .Le fait qu'elle a a changer de situa tion et ne nous a pas informé peut il etre un motif de resilation pour le bail??? merci pour votre reponse

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Mike46, Posté le 07/08/2007 à 23:31
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Non le fait que votre locataire ai changé de situation n'est pas un motif de résiliation du bail.
Cependant le fait que celle-ci ne paie pas le loyer peut conduire à un résiliation de celui-ci après une mise en demeure restée infructueuse.
Cordialement


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