Résiliation de bail faute assurance

Sujet vu 497 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


delikate, Maine-et-Loire, Posté le 02/06/2009 à 15:17
1 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
depuis le mois de janvier je réclame une attestation d'assurance pour un 2 pièces que je loue.
J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec avis de réception au locataire qui jusqu'à maintenant n'a donné signe de vie.
Je ne peux pas procéder à une autre location puisque les affaires du locataire sont tjrs dans l'appartement et le locataire n'occupe même pas l'appartement.
Dois-je en informer la CAF pour l'allocation logement ?
Dois-je faire appel à un huissier pour vider l'appartement ?
Le locataire a eu le recommandé en date du 14 mai
Merci pour votre réponse
cordialement
Mme JEANNE

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 02/06/2009 à 20:40
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Le commandement pour résilier le bail pour défaut d'assurance doit obligatoirement être fait par huissier de justice. Votre LRAR n'a pas de valeur.
Votre locataire est-il à jour de ses loyers? car la CAF ne prend en compte que les arriérés de loyer. Vous avez obligation de la prévenir lorsqu'il y a un arriéré afin qu'elle suspende les droits du locataire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]