Résiliation de bail en cours

Sujet vu 557 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/13 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


gilou08, Var, Posté le 07/01/2013 à 15:17
2 message(s), Inscription le 07/01/2013
bonjour
j'ai hérité d'un appartement en pleine propriété en juillet 2012.Dans celui-ci il y a un locataire avec sa compagne et sa fille.j'ai donc pris le bail en cours en y changeant rien. Au mois d'aôut de cette même année le locataire à fait l'objet d'un règlement de compte à coup d'arme à feu dans cet appartement et se retrouve paralysé à vie.Outre le fait que mon appartement n'est pas équipé pour un paralysé je ne souhaite pas que ce monsieur revienne occuper mon appartement étant donné que je considère qu'il présente un danger pour ma famille (j'habite au dessus de cet appartement). Existe-t-il une solution pour mettre un terme anticipé au bail, lequel prend fin en septembre 2014 ?
vous remerciant

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2013 à 15:31
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Tant que votre locataire paie correctement son loyer et ses charges, vous ne pouvez pas résilier le bail avant son échéance et à condition, bien entendu, d'avoir une raison valable (vente, reprise, motif légitime et sérieux).

gilou08, Var, Posté le 07/01/2013 à 15:40
2 message(s), Inscription le 07/01/2013
merci lagO
est ce que une tentative d'assassinat n'est pas un motif légitime et sérieux ? Je précise que tout le quartier a été profondément choqué ainsi que moi-même et mes enfants.
te remerciant

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2013 à 15:44
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si j'ai bien suivi ce que vous dites, votre locataire a été la victime de cette tentative d’assassinat, difficile alors d'utiliser cela contre lui !


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