Résiliation bail commercial courte durée transformé en 3 6 9

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 14:59
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


tbrizzi, Essonne, Posté le 07/09/2012 à 14:59
1 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,
J'ai signé, le 22 mars 2004, un bail courte durée non soumis au décret du 30 septembre 1953 prenant effet au premier avril 2004.
avant la date d’échéance, j'ai demander à mon bailleur si il ne fallait pas re-signer un autre contrat. Celui ci m'a répondu que cela n'était pas nécessaire. J'ai compris ensuite que ce bail précaire se transformait automatiquement en bail commercial 3 6 9. Je voudrais savoir quelle sont les possibilité de sortie. Par exemple, si la durée des 3 6 9 prend en compte la première année du bail précaire ou si le contrat démarre à la suite du bail précaire. fin du bail le 30/03/2013 ou 30/03/2014
Dans l'attente de votre retour.
Merci d'avance.
Cordialement

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