Résiliation de bail après décés du propriétaire

Sujet vu 415 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/12 à 10:13
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lela, Val-de-Marne, Posté le 09/12/2012 à 10:13
1 message(s), Inscription le 09/12/2012
Bonjour,

La dépendance du bien est occupée par une locataire jusqu'en 2014.Est-il possible de résilier le bail avec préavis de 6mois dans le cas d'unevente (succession)suite au décès du propriétaire.Merci.

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amatjuris, Posté le 09/12/2012 à 10:58
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne crois que le décès du bailleur n'est pas une cause anticipée du bail d'habitation.
le bien peut être vendu occupée.
cdt

cocotte1003, Isère, Posté le 09/12/2012 à 13:27
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, les héritiers doivent respectés le bail, si vous voulez vendre vide, vous devez envoyer le congé aux locataires au moins 6 mois avant la fin d'une période triénale,ou vendre occupé, cordialement


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