Reprise de bail, comment le formuler

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 20:10
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


amapura, Puy-de-Dôme, Posté le 01/04/2009 à 20:10
1 message(s), Inscription le 01/04/2009
Ma locataire souhaite partir sans préavis et me propose un repreneur de son bail qui satisfait aux conditions.
Comment se fait la reprise de bail techniquement ; quels documents spécifiques, quel formules à employer ect
Est-que j'ai le droit de ne lui faire qu'un bail du relicat de l'ancien bail, temps restrant : ex 30 mois ?
merci

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Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 22:12
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Non il s'agit d'un nouveau bail donc trois ans à mins que vous puissiez prétendre à un bail dérogatoire.


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