Reprendre une maison louée pour y loger son enfant

Sujet vu 724 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/11 à 10:49
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


petitenono, Haute-Garonne, Posté le 08/05/2011 à 10:49
3 message(s), Inscription le 08/05/2011
Bonjour,
ma mère est propriétaire d'une maison qui est en location.
elle souhaiterait reprendre cette maison pour m'y loger (sa fille).
le bail cours jusqu'en novembre 2013.
peut elle reprendre cette maison avec un préavis d'au moins 6 mois ? doit-elle attendre la fin du bail en cours ou peut elle envoyer la lettre recommandée avec AR maintenant? car dans l'art 15 de la loi de 1989 je vois bien le préavis de 6 mois minimum, mais pas le fait qu'il faille attendre la fin du bail.
merci d'avance pour votre réponse
cordialement

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amatjuris, Posté le 08/05/2011 à 13:22
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail en donnant congé six mois avant jour pour jour, avant son terme.
le bail est un contrat dont le bailleur doit respecter la durée sinon cela ne servirait à rien d'établir un bail.
il est bien précisé que le congé doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail ce qui induit qu'il faut attendre la fin du bail.
cdt

petitenono, Haute-Garonne, Posté le 08/05/2011 à 13:34
3 message(s), Inscription le 08/05/2011
merci de votre réponse

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/05/2011 à 13:47
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Evitez quand meme d'envoyez le preavis de fin de bail 6 mois avant jour pour jour, car si le locataire ne va pas chercher le recommandé à la poste, vous risquez de repartir pour un bail

Le mieux sera de lui faire remettre ce preavis par huissier, au moins vous etes sur qu'il sera remis à temps


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