Report signature acte authentique

Sujet vu 509 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 12:16
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


DUVAL, Haute-Garonne, Posté le 30/10/2012 à 12:16
1 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,
la signature de l'acte authentique est lié au départ des occupants locataires.
si il ne partent pas a la date prévue puis je envisager des indemnitées
merci de vos reponses

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 16:15
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Cela dépend de quelle manière est rédigée la promesse de vente, mais s'il s'agit d'un document standard la réponse est, en principe, oui.

Cordialement,


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