Renseignements sur le paiement des frais de regie et d'huissier

Sujet vu 1156 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 09:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Joey, Rhône, Posté le 08/09/2009 à 09:38
1 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,

J'aimerai avoir des renseignements sur le paiement des frais de regie et d'huissier.

Je vous expose mon problème:
ayant une dette de ma régie immobilière d'un montant initial de 1.517,76 €,
en accord avec eux pour rembourser ma dette, la régie m'envoie un échancier qui débutera à partir de mai, à raison de 379,44 € par mois, et ce pour une durée de 4 mois.
- mai: 379,44 €
- juin: 379,44 €
- juillet: Charge normale
- août: 379,44 €
- septembre: 379,44 €
En bas du courrier ce texte:
Nous attirons votre attention sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou échéance, notre accord deviendrait immédiatement caduc
sans autre forme de procédure et nous procéderions alors au recouvrement de la dette par toute voie de droit.


Mon problème est le suivant : au mois de mai j'ai oublié de payer ma mensualité et deux courriers (un en recommandé et un par lettre postale) m'ont été envoyés avec mise en demeure de payer le mois de mai.
Je n'ai jamais reçu la lette postale et le recommandé n'a pas été retiré à la poste de notre part.

Entre temps, j'ai payé le mois de juin et de juillet et mon solde à payer était de 1.276,76 €,
mais, mi-juillet la regie à fait appel à un huissier de justice pour le non paiement de la mensualité du mois de mai, et me demande de payer. Voir le détail ci dessous :
- une sommation art.19 de 277,19 €
- honoraires art.10 loi SRU 215,41 €
- commandement à payer frais/dossier huissier de 150,31 €
- intérêts de 80,57 €

Je me retrouve avec une facture de
[ 1. 276,76 € (charges) + 277,19 € (sommation Art.19) + 215,41 € (honoraires art.10 loi SRU) + 150,31 € (commandement à payer frais/dossier huissier) + 80,57 € (intérêts)] = 2.000,24 €


Mes questions sont les suivantes :
- à quoi correspond la sommation art.19 à payer ? suis je obligé de payer ?
- est ce à moi de payer les frais d'huissier ?
- quels conseils pouvez vous me donner ?

En vous remerciant.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 08/09/2009 à 13:41
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les réponses à vos questions :
Loi S.R.U. (Solidarité Renouvellement Urbain) date du 13 décembre 2000.
Sur Légifrance, vous trouverez très facilement cette loi et vous pourrez vous repporter à ses articles.

- à quoi correspond la sommation art.19 à payer ?
Ce sont les frais de l'acte juridique établi par l'huissier, frais destinés à l'Etat

- suis je obligé de payer ?
Oui.

- est ce à moi de payer les frais d'huissier ?
Oui car c'est vous qui étiez débiteur envers votre régie immobilière, le bailleur.

- quels conseils pouvez vous me donner ?
A l'avenir, respectez scrupuleusement les termes de votre contrat (j'ai surligné votre paragraphe) et payez en temps et en heures, les sommes que vous devez, vous ferez ainsi des économies.

N'oubliez pas que, dans votre accord sur un échéancier, vous deviez respecter les dates de paiement. Vous n'avez pas réglé mai à son délai prévu, la régie vous envoie un premier courrier simple et vous ne réagissez pas, elle envoie ensuite un recommandé que vous n'allez pas chercher à la poste. Donc, vous cumulez les erreurs, erreurs qui, maintenant, vous coûtent 723,48 € de frais divers soit, grosso-modo, 2 mois supplémentaires de votre échéancier.


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