Non renouvellement de bail

Sujet vu 653 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 20:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


astragram, Paris, Posté le 11/04/2011 à 20:04
1 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,
Nous avons signifié au locataire d'un appartement dont nous sommes propriétaires que nous ne souhaitions pas renouveler son bail (en raison de nombreux impayés) par un courrier recommandé avec accusé de réception. Nous avons bien reçu l'accusé de réception, mais signé par un mandataire. Cette signature par mandataire a-t-elle la même valeur juridique ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement

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Solaris, Finistère, Posté le 11/04/2011 à 21:50
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Si par mandataire vous voulez dire personne ayant eu procuration. Votre congé est parfaitement valable.

edith1034, Hérault, Posté le 12/04/2011 à 08:41
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
comme dit plus haut,

si la lettre a été envoyée au domicile du locataire et si elle est signée par une personne ayant procuration, ce point est de la seule responsabilité de la poste, cette lettre est valable

reste à savoir si le congé est valable sur la forme

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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