Non renouvellement du bail

Sujet vu 688 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/09 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


legoix81, Oise, Posté le 30/06/2009 à 11:30
2 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,

la date d'effet de mon bail était le 1 aout 2003 et sa date de fin le 31 juillet 2006 et depuis nous sommes toujours dans se logements et aucun renouvellement na été fait.

quelles sont nos droit?
a t'il le droit de nous dire de partir?
a t'il le droit de nous refaire un bail avec une grosse augmentation de loyer?

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Solaris, Finistère, Posté le 30/06/2009 à 21:22
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

S'il s'agit d'une habitation principale, non votre bailleur ne peut vous imposer cela. Votre bail a été reconduit de manière tacite.
Le propriétaire ne pourra vous donner congé que pour trois motifs et au moins 6 mois à l'avance de la date anniversaire (maintenant 31 juillet 2012) : vente du logement, y habiter lui ou un memebre de sa famille, motif sérieux ou légitime (retard de loyer, défaut d'assurance, trouble d'occupation,....).

legoix81, Oise, Posté le 01/07/2009 à 10:37
2 message(s), Inscription le 30/06/2009
merci beaucoup pour vos renseignements.

je suis soulagé merci


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