Non renouvellement de bail suite vente

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 21:45
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nougat26, Drôme, Posté le 29/03/2010 à 21:45
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison actuellement louée. Le bail de 3 ans se termine le 1er août 2010, j'ai informé, par lettre recommandé AR, ma locataire le 29 décembre 2009 (délai de 6 mois respecté) de mon souhait de vendre ce bien et donc de ne pas reconduire le bail.

Agée de 67 ans et sortant d'une opération du fémur, a-t-elle le droit de faire valoir une incapacité physique à déménager ?

Dans l'attente d'une réponse,

Salutations

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