Renouvellement de bail suite difficultés de paiements

Sujet vu 1130 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


RBS, Posté le 19/06/2008 à 11:30
3 message(s), Inscription le 19/06/2008
Bonjour,

Cela fera trois ans en fin d'année que je loue une maison. La locataire depuis le début n'a jamais payé régulièrement les loyers. Aujourd'hui le dossier est entre les mains de l'huissier. J'ai demandé au gestionnaire a ce que la bail ne soit par renouvelé à la fin de l'année. Seulement on me répond que si suite à l'assignation de l'huissier elle est à jour dans ses loyers dans les deux mois, ma demande de non renouvellement ne sera pas valable et qu'elle pourra rester dans les lieux.
Y a t il une solution pour que je puisse ne pas être obliger de renouveler le bail à cette personne ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 19/06/2008 à 17:53
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qu'elle est la date d'échéance du bail ?
Votre LRAR doit parvenir au locataire 6 mois avant l'échéance et c'est la date de la 1ère présentation de la LRAR qui est prise en compte, que le locataire la réceptionne ou non. Pour une échéance au 1er janvier, la lettre doit lui être présentée par les service des postes le lundi 30 juin au plus tard (attention aux délais de traitement par la poste, prévoyez un ou 2 jous ouvré avant le 30 juin).

La lettre fera simplement mention de la phrase suivante :
"conformément aux dispositions de votre bait (page ....), je vous informe que je ne renouvelle pas la location que je vous ait consentie. La résiliation dsu bail prendra effet le ...... (date d'anniversaire du bail), date à laquelle vous devrez avoir impérativement quitté les lieux."

A moins que d'autres internautes n'aient d'autres idées.

RBS, Posté le 19/06/2008 à 18:02
3 message(s), Inscription le 19/06/2008
La lettre a déjà été envoyée, plus de 15 jours avant la date d'échéance et a été notifiée par huissier. Je suis bien dans les délais. Mais on me dit que si elle régularise ses loyers elle ne sera pas dans l'obligtion de quitter les lieux. Nous voulons qu'elle parte afin de mettre un locatire sérieux. Et éviter tout retard de paiement.

Tisuisse, Posté le 19/06/2008 à 23:16
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aux yeux de la loi, 15 jours avant l'échéance, même par huissier, c'est insuffisant car le délai est de 6 mois.

RBS, Posté le 20/06/2008 à 08:33
3 message(s), Inscription le 19/06/2008
Nous sommes bien d'accord la locataire a reçu six mois et demi avant la fin du bail la lettre. Je suis largement dans les délais. Ma question n'est pas là. On me dit qu'elle n'est pas dans l'obligation de quitter les lieux si elle s'est mise à jour dans les paiements. Mais ne payant jamais en temps et en heure on ne veut pas qu'elle reste. On nous dit que seul si nous vendont la maison ou seul si nous voulons l'habiter sont des motifs lègitimes pour que le bail ne soit pas reconduit..... Ce qui nous ne satisfait pas. Nous estimons que les gros retards de paiement actuellement 3 mois sont des motifs sérieux pour refuser le renouvellment. Y a t il un texte de loi indiquant dans quels cas le bail peut ne pas être renouvelé???

Tisuisse, Posté le 20/06/2008 à 08:46
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il vous faut relire attentivement le bail pour vérifier les clause de résiliation, voir de dénonciation, de ce bail. Que disent ces clauses ?
En matière de paiement du loyer, ou plus exactement du non-paiement ou des paiements en retard, quelles sont les infos portés sur le bail ?

Mike46, Posté le 21/06/2008 à 17:17
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
vous pouvez rompre de bail pour motif légitime et sérieux dans ce cas c'est le non paiement des loyers.
Ce motif devra être indiqué dans la lettre de rupture de bail.
Cordialement

Tisuisse, Posté le 21/06/2008 à 17:43
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est faisable à une condition : cette possibilité de résiliation du bail pour non paiement des loyer et/ou des charges doit être inscrite dans le bail. L'est-elle ?

Mike46, Posté le 21/06/2008 à 18:08
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Non c'est une des conditions légales.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]