Non renouvellement de bail via huissier - modalités

Sujet vu 927 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 16:50
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


inessmix, Nord, Posté le 07/02/2013 à 16:50
4 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour,
J'espère que vous pourrez m'éclairer, je vais essayer d'exposer ma demande la plus clairement possible.

Je suis propriétaire d'un appartement sur Paris 17e arrondissement, qui est actuellement occupé par un couple de locataires. La fin du bail de trois ans aura lieu le 1er juin 2014.

Je souhaite ne pas renouveler ce bail, car un de mes enfants doit aller faire ses deux dernières années d'études à Paris à compter du 1er septembre 2014. Je voudrais le loger dans cet appartement.

Il me semble que j'ai le droit de ne pas renouveler le bail pour cette raison, est-ce que je me trompe?

Je sais que le préavis légal est de 6 mois, mais je voulais savoir deux choses:

1)Est-ce que je peux leur signifier le non renouvellement du bail plus de 6 mois à l'avance, afin de leur donner plus de temps pour chercher un autre logement?

Je pense que cela ne change rien à la date de fin du bail et qu'ils ont le droit de rester jusqu'au 1er juin 2014, mais si jamais ils partent avant, cela me permettrait une remise en état du logement avant l'entrée de mon fils.

2) Je voudrais le faire par lettre remise par un huissier. Je suppose que je dois faire appel à un huissier proche de l'appartement loué (j'habite à Lille), pouvez-vous me confirmer cela?

Je vous remercie d'avance de vos réponses, et merci aussi pour ce forum bien utile.

Cordialement

Inès

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/02/2013 à 19:28
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour oui vous pouvez dès maintenant leur envoyer leur congé. mois avant la fin du préavis soit le 1 décembre 2013, vos locataires seront dispensés de préavis avant cette date ils devront l'effectuer s'ils veulent partir, cordialement

inessmix, Nord, Posté le 06/03/2013 à 13:47
4 message(s), Inscription le 07/02/2013
Merci !!


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