Non renouvellement bail bailleur fin de date anniversaire

Sujet vu 749 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 08:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


deville, Gard, Posté le 08/12/2010 à 08:47
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison et je ne souhaite pas renouveller le bail. Ma fille doit récupérer la maison pour y habiter. La question c'est si elle est obligée de l'habiter un certain temps ou pas et si toutefois elle quittait les lieux au bout de 2 mois si j'avais le droit de la relouer à quelqu'un d'autre. C'est un contrat de location professionnel. Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 08:51
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
le locataire pourrait vous demander des dommages, bien sûr !

pour tout savoir sur le congé:

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 09:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un bail commercial ça ne se résilie pas comme un bail d'habitation. Il vous fait soit motif grave et légitime lié au locataire (la reprise par votre fille ne joue pas) soit vous devrez une indemnité d'éviction (Cette indemnité comprend la valeur marchande du fonds augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais fiscaux, sauf si le bailleur prouve que le preneur ne subit aucun préjudice - article 8 du décret du 30 septembre 1953.)

De plus, vous devez suivre un formalisme pour le congé

Marion2, Posté le 08/12/2010 à 10:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il ne s'agit pas d'un bail commercial, mais d'un bail d'habitation.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 10:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
C'est un contrat de location professionnel

J'appelle ça un bail commercial.


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