Rendre le préavis réduit à un mois

Sujet vu 376 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 19:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


al1786, Posté le 19/09/2012 à 19:17
4 message(s), Inscription le 19/09/2012
bonjour, mon ami a perdu son emploi le 9 septembre 2011 puis a retrouvé du travail en intérim de janvier à avril; actuellement il est au chomage.
a t il droit au préavis réduit de un mois?
le préavis envoyé par recommandé avec accusé de reception prend effet à quel moment? la date d'envoi ou la date à la quelle le propriétaire le recoit?
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]