Remise en état d'une maison après location

Sujet vu 697 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 11:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


r2savoie, Landes, Posté le 27/01/2011 à 11:17
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
J'ai loué ma maison par le biais d'une agence immobilière. Celle-ci à loué mon bien comme logement de fonction à un cadre d'une banque (loyer payé par la banque), mais n'a pas demandé de caution. Or suite au départ des locataires des travaux sont à faire (bien stipulé sur l'état des lieux établit par huissier!). Suite aux contacts de l'agence avec la banque, rien ne bouge (depuis le 02/11/2010), la banque fait trainer...A ce jour je viens d'emménager dans ma maison, que dois-je faire pour faire effectuer les travaux; qui est responsable ? la banque en tant que locataire ou l'agence qui n'a pas demandé de caution !

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fabienne034, Hérault, Posté le 27/01/2011 à 13:29
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
la banque est en faute et votre agence ne vous a pas protéger

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faut assigner les deux devant le tribunal d'instance ou si vos travaux sont en dessous de 4000 euros faire une déclaration contre les deux devant le juge de proximité

pour tout savoir sur le juge de proximité ou le tribunal d'instance :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous faites faire les devis. Vous envoyez une LRAR de mise en demeure au locataire (donc la banque) avec le compte de ce qu'ils vous doivent et les justificatifs (devis). Faites bien attention à ne demander les travaux que des dégradations que montrent l'EDL de sortie et que ne montrait pas l'EDL d'entrée.

Ce n'est que s'ils refusent de payer (donnez un mois), que vous saisirez le tribunal d'instance (et surtout pas le tribunal de proximité) et ce n'est pas 4000 euros la limite, c'est 10 000 euros

Attention, l'agence n'est pas en cause, si la banque payait le loyer annuellement, car dans ce cas, il est INTERDIT de demander un dépot de garantie


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