Remboursement locatif pour somme perçu indûment

Sujet vu 600 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 10:37
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


thidom, Paris, Posté le 15/06/2009 à 10:37
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,
Je loue à l'AFPH(l'état) depuis 1997 un terrain de week end en seine et marne dont le contrat est renouvelé tous les trois ans, je paye mensuellement un loyer.

Cette année, en avril mon contrat aurait dû être renouvelé, ne voyant pas arrivé le nouveau contrat, j'ai demandé des nouvelles téléphoniquement, il m'a alors été répondu, que le terrain ne leur appartenait plus depuis 2003 (alors que plusieurs contrats m'ont été fait). J'essaie depuis de récupérer les mensualités que je leur ai versé indûment, mais sans succès.

Quel moyen ai-je pour récupérer mon argent ?

Merci de vos conseils.

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