Remboursement depot garantie

Sujet vu 750 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/12 à 10:55
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


maphiso, Hérault, Posté le 08/06/2012 à 10:55
1 message(s), Inscription le 08/06/2012
Bonjour,

le 1er novembre 2011 j ai quitter mon appartement, le 19 décembre 2011 l'agence me fait parvenir un chèque du décompte de charges locatives définitif.
Ce jour le 06 juin 2012 soit plus de 6 mois après l'agence me réclame un trop perçu suite à une erreur de leur part (620 €) caution rembourser 2 fois.
On-t-il le droit, doit-je remboursé.

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edith1034, Hérault, Posté le 08/06/2012 à 11:29
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui sur le principe de l'enrichissement sans cause mais vous pouvez faire sauter le décompte s'il y a des retenues de leur part

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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