Relouer suite à reprise pour vente

Sujet vu 663 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 17:44
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jpbonnet, Paris, Posté le 02/03/2011 à 17:44
4 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement et j'ai effectué une reprise pour vente à l'échéance du bail de mon locataire en suivant scrupuleusement les règles en la matière. J'ai mis cet appartement en vente mais je ne trouve pas d'acheteur au prix souhaité.
Est-il possible de remettre en location ce bien ? Si oui y-a-t-il un délai à respecter ?
en vous remerciant par avance,
JP

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edith1034, Hérault, Posté le 02/03/2011 à 20:52
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
ce type de procédure est toujours conflictuelle car l'ancien locataire peut demander des dommages et intérêts

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il n' y a pas de délai car la loi n'est pas écrite en temps de crise, mais à l'époque où les bailleurs qui veulent vendre, vendent

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2011 à 20:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Est-il possible de remettre en location ce bien ?

non, pas sans risquer une procédure de l'ancien locataire pour congé abusif avec dommages et intérêts à la clé.

Citation :
Si oui y-a-t-il un délai à respecter ?

Aucun, seul le nouveau propriétaire pourra relouer.

En tout cas, si vous le faites, veillez à mettre le loyer, exactement au niveau que serait celui de l'ex-locataire s'il était resté. Ainsi, ça sera un argument pour dire que vous n'avez pas, frauduleusement, fait un congé pour vente, afin de relouer plus cher


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