Relevé de forclusion et caution

Sujet vu 867 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 10:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


rom05, Hautes-Alpes, Posté le 05/02/2011 à 10:34
5 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
Bonjour,
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire,..... en cas de relevé de forclusion..la créance est éteinte, et son extinction entraine celle des garanties accessoires qui lui sont attachées (tel un cautionnement par exemple).
C'est bien exacte??
Merçi!!!

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