Rèlement de facture de fioul

Sujet vu 886 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 20:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


gtiman, Lot-et-Garonne, Posté le 02/12/2010 à 20:04
4 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,
Voilà, je suis locataire et mon propriétaire ne nous a pas demandé le paiement des factures de fioul de l'année dernière.J'ai entendu dire que ces factures ne pouvaient plus m'être réclamées car supérieure à un an.
Est ce vrai ou pas ?
Merci de votre réponse
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 20:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
faux. S'agissant de charges locatives, la prescription est de 5 ans.
Comment se fait-il que ce soit votre bailleur qui remplisse votre cuve ?

gtiman, Lot-et-Garonne, Posté le 02/12/2010 à 20:10
4 message(s), Inscription le 02/12/2010
merci de votre réponse rapide.
Effectivement, le bailleur devrait remplir la cuve !!!!!!!
Mais faut -il encore le voir !!!!De plus , la mise en route du chauffage est fixé au 1er octobre, me semble t-il mais il ne l'a pas fait et comme la cuve était quasiment vide, j'ai pris l'initiative de mettre un peu de fioul, c'est pas normal, je sais.

gtiman, Lot-et-Garonne, Posté le 02/12/2010 à 20:17
4 message(s), Inscription le 02/12/2010
....petite erreur, c'est le propriétaire qui devrait remplir les cuves et non le locataire car il s'agit d'un immeuble de 6 appartements et la somme est divisée en 6 et la somme est calculée grace à des compteurs, chacun paie sa part de consommation.....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 20:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il s'agit donc d'un immeuble avec chauffage collectif.
Vous ne payez pas d'avances sur charges locatives ?

gtiman, Lot-et-Garonne, Posté le 02/12/2010 à 21:29
4 message(s), Inscription le 02/12/2010
non non, on paye après chaque re-remplissage de cuves.
Et vu qu'il nous a pas mis le chauffage à la date obligatoire, peut on exiger un non paiement des mois sans chauffage ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 22:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'existe aucune loi qui impose une date pour mettre en route le chauffage ou pour l'éteindre.
Le bailleur doit simplement un chauffage suffisant impliquant 18°C au milieu des pièces, mais il reste au locataire de le prouver (constat d'huissier).


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