Reindexation du loyer sur un bail 3/6/9

Sujet vu 714 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 14:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sarastro, Posté le 02/08/2008 à 14:07
3 message(s), Inscription le 02/08/2008
bonjour
Mon bail stipule que mon loyer est réindexé tous les ans à la date anniversaire.
la première année, mon bailleur n'a pas appliqué la reindexation.
aujourd'hui, il me presente la reindéxation de cette année et celle de l'année non reindexée.
a t-il le droit d'appliquer cette rétroactivité et suis je obligé de regler cette rétroactivité?
Merci pour votre réponse

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superve, Posté le 02/08/2008 à 15:05
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

bien sûr, vous êtes tenu de régler ces sommes.
Aux termes de l'article 2277 du code civil, le loyer et ses accessoires se prescrivent par 5 ans.

Bien cordialement.

sarastro, Posté le 02/08/2008 à 15:07
3 message(s), Inscription le 02/08/2008
merci pour votre réponse.
il peut donc y avoir rétroactivité?

superve, Posté le 02/08/2008 à 15:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
re

oui, c'est tout à fait possible.

Bien cordialement.

sarastro, Posté le 02/08/2008 à 15:13
3 message(s), Inscription le 02/08/2008
merci pour votre aide
bien cordialement


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