Régularisation de bail conventionné

Sujet vu 489 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 16:48
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


bgbruno, Posté le 19/12/2007 à 16:48
1 message(s), Inscription le 19/12/2007
un appartement était propriété d'un OPHLM et loué par bail conventionné de durée indéfinie et renouvelable tous les mois par tacite reconductionsigné en 2001, en 2007 je récupère le logement et le locataire, je veux faire un bail loi de 89 , le locataire refuse de le signer.puis-je l'obliger et si oui comment doit être proposé le nouveau bail.D'avance merci

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