Reglement du loyer bail locatif via compte banquaire d'une entrep

Sujet vu 457 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/07 à 15:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Cendra_old, Posté le 16/11/2007 à 15:48
1 message(s), Inscription le 16/11/2007
Bonjour,

Est-il legal d'effectuer le reglement du loyer d'habitation(bail locatif)via le chequier d'une entreprise simplement domiciliee a cette adresse d'habitation ?

Info supplementaire :
Le locataire n'a demande aucune autorisation au bailleur pour domiciliation d'entreprise et, de plus, percoit une APL.
Le bailleur doit-il accepter le reglement des loyers par le compte de l'entreprise ?
(sachant que le bailleur se doit de transmettre aux services des Allocations toute modification concernant la situation de son locataire)

Vous remerciant d'avance pour votre aide
Bien cordialement.

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