Refus du propritaire de me donner contrat de location

Sujet vu 770 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/10 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


norafleur, Essonne, Posté le 10/01/2010 à 16:42
6 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonjour,
J'ai loué un studio en saisonnier à un propriétaire. Tout s'est passé dans les règles. j'ai prolongé mon séjour de 6 semaines et il refuse de me faire un contrat pour cette période (actuellement) et il a encaissé mon chèque.
Merci

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LeKingDu51, Marne, Posté le 10/01/2010 à 20:27
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Alors dans ce cas, vous continuez sur les bases du précédent contrat de bail.


Cordialement

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

norafleur, Essonne, Posté le 10/01/2010 à 20:38
6 message(s), Inscription le 10/01/2010
Merci pour votre réponse, donc il est dans son droit?

LeKingDu51, Marne, Posté le 10/01/2010 à 20:50
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Disons qu'il n'ya pas vraiment de droit à refuser de vous donner un contrat de bail. Il n'y a pas de réel intérêt de vous en donner un nouveau si c'est l'ancien qui est poursuivi ... par contre, il serait bon de signer tout de même un avenant au contrat précisant la prolongation de la durée.

Cela vous permettra d'avoir un titre d'occupation en bonne et due forme ... mais de toute façon, il ne peut pas vous expulser pendant la trêve hivernale !

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norafleur, Essonne, Posté le 10/01/2010 à 21:02
6 message(s), Inscription le 10/01/2010
encore merci. je posais cette question car n'importe qui alors peut prolonger et déclarer n'héberger personne.
Trêve hivernale : pouvez-vous m'en dire plus.
Merci encore

LeKingDu51, Marne, Posté le 10/01/2010 à 21:17
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Tenez, vous trouverez toutes les informations voulues sur la question ici :

http://www.service-public.fr/actualites/00368.html

Cdlt

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norafleur, Essonne, Posté le 10/01/2010 à 21:18
6 message(s), Inscription le 10/01/2010
Merci pour tous vos renseignements.
Bonne soirée


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