Refus des clés à la livraison

Sujet vu 547 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 14:35
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


odil59, Nord, Posté le 07/10/2010 à 14:35
1 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,
Lors de le remise des clés d'un appartement acheté en VEFA, j'ai refusé de payer les 5% et je n'ai donc pas pris les clés.
motifs principaux de mon refus:
- plancher pas plat dans la pièce principale (visible à l'oeil nu)
- carrelage mis en plusieurs fois dans une même pièce avec les joints de différentes tailles et donc carrelage non alignés
Que dois-je faire pour rester couverte au niveau de la loi?

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lorelay45, Posté le 08/10/2010 à 16:39
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Avez-vous pensé à faire une procédure de remise des clés après levée des réserves.

En effet, vous décrivez des imperfections visibles à l'oeil nu. Aussi, il fallait tout consigner en présence du promoteur et convenir d'une date de levée des réserves donc, ce jour là, tout devrait être en ordre et conforme à vos exigences.

Reprenez contact avec le promoteur, ce que vous décrivez semble facile à rattraper alors dialoguer car une procédure devant les tribunaux peut être très longue.

Cdt

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Cdt


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