Refus dun hlm apres etats des lieux d'entrée

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 00:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Nana, Paris, Posté le 21/10/2011 à 00:18
1 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si je pouvais refus un logment de l'Opac (HLM) apres signature du bail et apres etat des lieux d'entrée je me suis aperçu qu'il ne me convenait pa du tout que dois-je faire ?y a t-il un moyen ou non ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2011 à 00:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Soit l'office accepte (il n'y est pas tenu), soit vous devez envoyer un congé avec le préavis légal (et payer loyers/charges jusqu'à la fin du préavis ou de la relocation)


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