Réévaluation loyer fond de commerce

Sujet vu 618 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 11:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lolo32, Var, Posté le 04/03/2009 à 11:39
2 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour,
Ma femme vient de vendre son fond de commerce et à la signature la bailleur du fond lui a demandé une somme de 400 euros correspondant à la réévaluation du loyer pour l'année en cours: faute de quoi il ne signerait pas l'acte de vente. Or elle s'était bien mise d'accord par téléphone avec lui qu'aucune augmentation ne serait effective cette année là.Le bailleur est il dans ses droits sachant qu'aucune letre recommandée n'a été envoyée et que cela ne faisait pas 3 ans que ma femme avait ce fond de commerce?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2009 à 13:16
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

La révision du loyer commercial est triennale.

Vérifier toutefois sur le bail si une autre disposition a été prévue. Ce qui m'étonnerait toutefois.

Cordialement

__________________________
Paula

lolo32, Var, Posté le 04/03/2009 à 15:29
2 message(s), Inscription le 04/03/2009
Salut,

Il n'y a rien de noter sur le bail.
Par contre ma femme a été obligée d'accepter de donner ces 400 euros afin de pouvoir signer la vente car le bailleur ne voulait rien signer sinon. Quels sont les recours possible. De plus aucun courrier en recommandé de la part du bailleur n'a été envoyé pour signaler l'augmentation du loyer.
Merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]