Reevaluation de loyer commercial

Sujet vu 821 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/09 à 00:56
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


fredika, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2009 à 00:56
3 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,
Je souhaite signifier a mon locataire d'un local commercial que le montant du loyer va augmenter car ( l'echeance du bail arrive en juin prochain)il n'a pas ete reevaluer depuis 10 ans et je viens d'acquerir le bien.Quelles sont les demarches a suivre pour cela ?merci d'avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/11/2009 à 13:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, le recours à un huissier de justice sera nécessaire : en effet le bailleur doit délivrer un congé à son locataire au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail commercial, par acte d'huissier.

Il doit impérativement signifier dans le congé s'il souhaite ou non renouveler le bail. Et en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur indique généralement au locataire le montant du nouveau loyer demandé. Courage à vous, bon dimanche

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