Réduction du temps de préavis

Sujet vu 417 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/10 à 13:22
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


massiko, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/06/2010 à 13:22
1 message(s), Inscription le 05/06/2010
Bonjour,
(je ne sais pas si je suis dans le bon topic)
locataires d'un appartement T2 depuis 2 années, Nous voulons déménager rapidement étant donné que ma femme est enceinte.
Peut on réduire le temps du prévis de 3 mois à 1 mois pour cette raison???

Merci d'avance de vos réponses...

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aliren27, Yvelines, Posté le 05/06/2010 à 15:03
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

non, vous ne rentrer pas ce cas :

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois
Cordialement

Aline


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