Rédaction d'un bail suite au refus d'acquisition par le locataire

Sujet vu 623 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 13:32
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


974papang, La Réunion, Posté le 20/07/2013 à 13:32
2 message(s), Inscription le 20/07/2013
Bonjour,
après avoir donné congé et fait une proposition d'acquisition du bien loué à mon locataire, ce dernier m'a signifié que malgré ses démarches bancaires il n'est pas en mesure d'acheter la maison et le terrain. Comment rédiger un nouveau bail spécifiant qu'en cas de vente, il aura un délai de 3 mois pour libérer les lieux?

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/07/2013 à 19:30
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est impossible, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2013 à 22:41
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous avez donné congé dans les règles à votre locataire, celui-ci doit donc libérer les lieux au plus tard à l'échéance du bail (échéance triennale si location vide ou échéance annuelle si meublée).
Il est ensuite impossible de signer un nouveau bail dérogatoire aux lois en vigueur. En location vide, le bail est d'une durée minimale de 3 ans (sauf pour quelques cas précis où il est possible de signer un bail d'un an, mais la vente du bien n'est pas un motif légal de recours à ce type de bail), en location meublée, la durée du bail est d'un an.

974papang, La Réunion, Posté le 20/07/2013 à 23:13
2 message(s), Inscription le 20/07/2013
merci pour les réponses


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