Rédaction d'un bail d'habitation

Sujet vu 840 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/11 à 09:29
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


papioto, Var, Posté le 13/02/2011 à 09:29
2 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,
Est-il possible de rédiger un bail d'occupation d'un logement sans que cette location soit soumise à un dédommagement monétaire, mais par la remise en l'état des lieux loués et son entretien.
Quel est alors le type de bail et quelle est son modèle de rédaction?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/02/2011 à 13:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais pas éternellement. Le bail peut mentionner qu'en l'échange de travaux (les préciser), le locataire ne paiera pas de loyer pendant x mois.

fabienne034, Hérault, Posté le 13/02/2011 à 16:57
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
attention à la liste des travaux qui ne peut être du gros œuvre

un arrêt de la cour de cassation précise les choses

Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 3 février 2010, N° de pourvoi: 08-21205 CASSATION

Attendu que pour constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que si le logement ne répondait pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987 en ce que la salle de bains n'était pas cloisonnée, les parties étaient verbalement convenues que le locataire procéderait à la mise en place des matériaux que les bailleurs lui livreraient et que ces derniers bailleurs avaient satisfait à leur obligation alors que le locataire n'avait pas rempli son engagement

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne pouvaient valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé

en conclusion

pas tous les travaux et pas indéfiniment

pour en savoir plus sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]