Récupérer ma maison principale

Sujet vu 784 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 11:57
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Quinonero, Hérault, Posté le 18/11/2008 à 11:57
2 message(s), Inscription le 18/11/2008
Bonjour,

Je souhaite récupérer ma maison principale qui est loué depuis 1 an et demi. est il possible de la récupérer avant la fin du bail. merci de votre réponse.

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ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 13:34
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

s'il s'agit d'une location à usage d'habitation vide, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Le propriétaire ne peut donner congé pour reprise que pour la fin du bail et en donnant congé au moins SIX MOIS à l'avance. Il y a également des conditions de forme à remplir.

Si vous souhaitez de plus amples renseigenments, je reste à votre disposition.

Cordialement.

Quinonero, Hérault, Posté le 19/11/2008 à 22:23
2 message(s), Inscription le 18/11/2008
Alors avec aucun moyen je peux la récupérer. Merci pour ta réponse.

cordialement


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