Recuperer une dette locative

Sujet vu 790 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/13 à 12:24
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sasajo, Nord, Posté le 26/06/2013 à 12:24
3 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour,
Suite à ordonnance d'expulsion du 24 aout 2012 de ma locataire elle me devait une dette immediatment exigible de 2723 euros + indemnite d'occupation (loyer+ cherges) or la force publique m' a ete refusée (refus implicite) dc la locataire qui est restee dans les lieux a augmenter sa dette elle est à present de 6980 euros.J'aimerai proceder à un recouvrement forcé ,une saisi attribution de ces comptes bancaires et une saisi de ses meubles.Dois je repasser devant le tribunal pour faire reinitialiser la dette(qui a augmenté de 4257 euros) et obtenir un nouveau titre executoire ou l'ancien suffit il?.Si non comment dois je proceder faut il un avocat ou un huissier pour deposer la requete au tribunal d'instance?Merci de me repondre.
Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/06/2013 à 14:21
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si le recours à la force publique est refusée par le préfet, cela vous ouvre normalement droit à réparation, c'est à dire au paiement des loyers par l'état.
Pourquoi n'est ce pas le cas ?

sasajo, Nord, Posté le 27/06/2013 à 15:12
3 message(s), Inscription le 25/06/2013
cela n'est pas ma question et l'etat prend en charge la dette locative qu'à partir du refus de la force publique et ne prend pas en compte les 6980 euros

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 16:24
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'avais compris que la dette avant le refus de la force publique était de 2723€ et que c'est ensuite que la dette avait augmenté puisque vous écriviez :
Citation :
or la force publique m' a ete refusée (refus implicite) dc la locataire qui est restee dans les lieux a augmenter sa dette elle est à present de 6980 euros


Citation :
cela n'est pas ma question

Désolé, c'était ma réponse, ... , et la dernière...


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