Récupére un appartement en fin de bail

Sujet vu 939 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


pepino, Posté le 03/01/2008 à 17:12
1 message(s), Inscription le 03/01/2008
proprietaire d'un appartement, mon locataire ne paye plus son loyer, par chance le GIC ( organisme cautionnaire ) regle ses loyer temporairement.j'ai signée un bail d'1ans et celui-ci arrive à terme le 15/08/20087.puis-je récupérer mon appartement?à lafin du bail et le non paiement du loyer et un motif suffissant?dans quel délais dois-je faire les démarches?? merci

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Jurigaby, Posté le 03/01/2008 à 21:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui et Oui.. Le non paiement des loyers constitue une cause suffisante pour en pas renouveller le bail.

Veuillez quand même respecter le délai de préavis applicable.

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Cordialement.


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