Recuperation d'un appartement

Sujet vu 1630 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/09 à 15:15
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Fabcoq66, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/12/2009 à 15:15
2 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement que je loue a une dame dpuis un an, cependant, je souhaite le recuperer pour y vivre moi meme, ais le droit? si oui, quelles sont les directives a suivre.
merci

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LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 18:17
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bjr,

Oui, vous en avez parfaitement le droit.

Voici les modalités :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Fabcoq66, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/12/2009 à 09:47
2 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bjr
je vous remercie de votre reponse, donc, si j'ai bien compris, je ne suis pas obliger d'atendre la fin du bail dans ce cas?
merci

LeKingDu51, Marne, Posté le 09/12/2009 à 12:39
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Je tiens à corriger une erreur de ma part.

Dans le cas d'un congé pour vente, le préavis doit être envoyé au minimum 6 mois avant la date de fin du contrat de bail.

Mais dans tous les cas, le bail se terminera à la date prévue dans le contrat et ne peut être rompu prématurément.

Cdlt

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