Recouvrement de charges locatives

Sujet vu 915 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 17:09
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


elisabeth83, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/04/2013 à 17:09
3 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,
Mon locataire me doit 300 euros de charges liées à sa consommation d'eau, (comme nous l'avions spécifié dans le bail).
Il refuse de les payer, malgré ma proposition de paiement échelonné. Pendant ce temps, sa consommation ne fait qu'augmenter, et je suis obligée de la payer auprès du syndic (je fais donc une avance sur charges).
Il ne règle pas non plus les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères, que je paie bien sûr à sa place.
Quels sont mes recours ?
Merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/04/2013 à 20:11
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, commencez par lui envoyer une LRAR pour le mettre en demeure de régler sous huitaine les sommes qu'il vous soit sans quoi vous remettez le dossier à un huissier pour saisie et résiliation de bail au besoin, cordialement

elisabeth83, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/04/2013 à 08:05
3 message(s), Inscription le 16/04/2013
oui, Je vais lui envoyer une LRAR. Mais est-ce que vous pensez que je peux ensuite faire directement une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité, sans passer par un huissier ? Car les frais engagés risquent de dépasser la somme qui m'est due.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/04/2013 à 08:08
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le juge de proximité n'est pas compétent ici. C'est le juge d'instance qui a compétence pour les litiges issus de l'application d'un bail (sauf pour le dépôt de garantie qui est bien de la compétence du juge de proximité).

elisabeth83, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/04/2013 à 08:12
3 message(s), Inscription le 16/04/2013
Merci pour votre réponse. Est-ce que je peux faire cette demande sans être représentée par un avocat ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/04/2013 à 08:24
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Oui, bien sur, l'avocat n'est pas obligatoire ici.


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