Non reconduction du bail par le proprietaire

Sujet vu 583 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/12 à 17:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mamma76, Seine-Maritime, Posté le 11/04/2012 à 17:31
3 message(s), Inscription le 11/04/2012
Bonjour,
je suis proprietaire d une maison louée depuis le 29 juin 2010, le bail est de 3 ans et va donc se terminer le 29 juin 2013 ! est ce que j'ai le droit de ne pas reconduire le bail pour mettre mon cousin dans ma maison ! ou est ce que je peux ne pas le reconduire car mes locataires n'entretiennent pas la maison ce qui reste de la dégradée fortement dans les années à venir ! merci de votre réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 11/04/2012 à 17:47
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous pouvez ne pa reconduire le bail pour reprise ou pour vente en donnant congé au locataire par LRAR ou par huissier au moins 6 mois à l'avance c'est à dire avant le 29 décembre 2012. Attention à bien mentionner toutes les données sous peine d'invalidité. Durant la période des 6 mois votre locataire peut partir à tout moment sans respecter le préavis des 3 mois. Si vous souhaitez le faire partir pour non respect des conditions du bail (entretien), là il va valloir faire une procédure d'expulsion (tribunal). Pour une question de temps,la premiere solution est la meilleur, mais veuillez bien à louer au membre de la famille indiquée sur la notification de congé, cordialement

mamma76, Seine-Maritime, Posté le 12/04/2012 à 15:52
3 message(s), Inscription le 11/04/2012
merci pour votre réponse mais j'aimerai savoir si mon cousin fait partie de mes ascendants par rapport à la loi car apparemment la non reconduction d un bail ne fonctionne que si on met un ascendant ou un descendant dans la maison ! cordialement

Marion2, Posté le 12/04/2012 à 15:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonour,

Vous ne pouvez pas ne pas reconduire le bail si c'est pour installer votre cousin dans le logement.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mamma76, Seine-Maritime, Posté le 12/04/2012 à 15:57
3 message(s), Inscription le 11/04/2012
je suis confuse car le notaire et l agence me disent que mon cousin est bien mon ascendant et donc qu'il fait partie de ma famille et que j'aurai le droit de ne pas reconduire le bail dans ce cas !!! merci de vos réponses je vais attendre la réponse de l'huissier !


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