Recommandé pour expulsion

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 10:32
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


valye, Haute-Savoie, Posté le 04/04/2013 à 10:32
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour pouvez vous me dire quelle est la procedure a partir de la reception de la part de son proprietaire pour une demande d expulsion pour non paiements de loyer que je sache a peu près combien de temps j ai pour evacuer ? Je precise juste que demain j ai un technicien de la mairie de ma commune et un agent de l ARS (agence regionnal de santé)qui vient pour confirmer que j habite un logement insalubre. Je sais pas si ca peut me servir . Merci .

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