Non réception de la lettre recommandée de fin de bail

Sujet vu 643 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 21:51
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Fabrice21, Posté le 29/04/2008 à 21:51
1 message(s), Inscription le 29/04/2008
Ce jour mon locataire m'a téléphoné pour pour me dire qu'il était étonné que je ne lui ai pas donné de nouvelles suite à l'envoi de sa lettre recommandée mettant fin à la location de ma maison.
Il m'a dit avoir posté cette lettre fin février 2008 pour mettre fin au bail au 31 mai 2008. Il dit avoir reçu l'accusé de réception signé mais de mon côté je n'ai jamais reçu de lettre recomandée et j'ai encore moins signé un accusé de réception.
Il me dit également ne plus être en possession des justificatifs relatifs à cette lettre recommandée.
Est ce que je dois quand même prendre en compte le 01 mars comme début de préavis ou est ce que je dois demandé à mon locataire de refaire une lettre recommandée avec AR pour qu'un nouveau délai de préavis débute.

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Erwan, Posté le 29/04/2008 à 22:02
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la lettre recommandée donnant congé, est inexistante si elle ne parvient pas à son destinataire ou si ce dernier ne la retire pas à la poste. C'est la signature qui établit la réception et la date de signature qui établit le délai de réception.

Il est étonnant que l'expéditeur ne dispose plus de l'accusé de réception signé, puisque le but de cette LRAR est d'avoir cet accusé de réception.

Donc, pas d'accusé de réception signé = pas de preuve = pas de congé donné = le bail continue.

Vous n'avez rien reçu, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de quoi que ce soit.

Ne seriez vous pas victime d'un coup de bluff de votre locataire qui veut partir sans préavis ?


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