Réception jugement et notification

Sujet vu 546 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/12 à 13:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lilirom, Ain, Posté le 21/09/2012 à 13:58
6 message(s), Inscription le 01/12/2011
Bonjour,

nous avons perdu au tribunal de proximité contre notre ancien bailleur et avons réceptionné le jugement le 10/09/12.La réception de ce jugement vaut elle notification du jugement? Quels délais avons nous avant de régler la somme que nous devons à notre adversaire? Devons nous attendre qu il nous notifie le jugement par le biais d un huissier?
Merci de vos réponses car nous sommes un peu perdus nous n 'avions pas pris d'avocat faute de moyens.

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/09/2012 à 16:23
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, l'huissier va vous notifier le jugement et si vous ne réglez pas la somme demandée, il vous contactera pour saisie, cordialement


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