R2siliation de bail, congé pour habiter par le propriétaire

Sujet vu 562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/10 à 17:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


bellessa, Oise, Posté le 18/06/2010 à 17:18
1 message(s), Inscription le 18/06/2010
Bonjour,
m'appuiant sur la loi du 6 juillet 1989, j'ai donné congé a mon locataire le 26 mai 2010( 2lettres reco a/r à Mr+Mme ) pour ré-habiter personnellement au 30 novembre 2010;
je recois ce jour sa réponse qui fait une lecture de la même loi sous l'axe "reconduction de 3 ans au 1 avril 2010 du bail en cours"

merci de m'éclairer et si possible d' avoir la procédure a mettre en route eu vue d'habiter dans mon appartement.
d'avance merci
fbell

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