Quoi mettre en "partie adverse" pour une saisine à la comission.

Sujet vu 401 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 14:46
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Diego, Paris, Posté le 01/02/2010 à 14:46
3 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,

Que dois-je mettre en "PARTIE ADVERSE" pour une saisine à la comission départementale de conciliation ?

Explications :

L'agence ne m'a pas rendu ma caution malgré plein de relances recommandéés et ils n'ont rien justifié et ils m'ont dit que la loi aujourd'hui dit qu'il ne faut rien justifier. Du coup il faut que je saisise la comission departamentale de conciliation. Mais ils indiquent sur la lettre qu'il faut mettre "nom et adresse de la partie adverse".

Puis-je mettre le nom du cabinet tout seul et l'adresse ou il faut forcement le nom d'une personne!!!!

Please help je ne veux pas perdre et qu'ils gardent l'argent illegalement à cause d'une petite erreur dans la saisine!!!!

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Tisuisse, Posté le 01/02/2010 à 22:57
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Inutile de saisir la commission départementale. Voyez votre ADIL (coordonnées en mairie). Cette agence vous aidera, textes législatifs à l'appui, à rédiger la lettre recommandée (avec accusé réception) que vous adresserez à votre propriétaire, sous couvert de l'agence de location.

Marion2, Posté le 01/02/2010 à 23:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Tisuisse a raison. Ne tardez pas à saisir l'ADIL (gratuit).

Citation :
ils m'ont dit que la loi aujourd'hui dit qu'il ne faut rien justifier.


C'est entièrement faux

Bon courage et tenez-nous au courant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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