Les quittances de loyer sont-elle obligatoire?

Sujet vu 2007 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 16:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mytam, Paris, Posté le 08/03/2009 à 16:03
1 message(s), Inscription le 08/03/2009
bonjour
j'aimerai savoir quels sont les articles de lois qui informe sur le fait que les quittances de loyers ne sont pas obligatoire ou seulement si le locataire les demande
cordialement
mytam

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/03/2009 à 13:47
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Non, la quittance n'est pas obligatoire.

En revanche, le bailleur doit en delivrer gratuitement à la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989).

Cordialement

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Paula


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