Quitance de loyer , obligatoire ou non?

Sujet vu 2020 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 19:48
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Chaticia, Vendée, Posté le 29/07/2009 à 19:48
6 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,

Mon propriétaire est-il dans l'obligation de me donner une quitance de loyer tous les mois lorsque je paye mon loyer?

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Marion2, Posté le 29/07/2009 à 19:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de vous donner automatiquement une quittance de loyer tous les mois.
C'est à vous de demander cette quittance, et dans ce cas, il doit vous la remettre.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Chaticia, Vendée, Posté le 29/07/2009 à 20:09
6 message(s), Inscription le 28/07/2009
Merci beaucoup encore une fois pour vos réponses :)

Cordialement.

Marion2, Posté le 29/07/2009 à 21:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bon courage à vous.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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