Questions relatives au congé pour le locataire

Sujet vu 677 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 15:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dsfsdf, Alpes-Maritimes, Posté le 30/03/2011 à 15:07
3 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

je souhaite acquérir un logement qui est loué. Je souhaiterai le récupérer pour y habiter mais il a été loué pour 3 ans et il reste encore 2 ans.

Ai-je le droit de demander au locataire de quitter le logement ou dois-je attendre la fin du bail ? Je crois que je peux lui adresser un courrier stipulant que je récupère le logement dans 6 mois, est-ce correct ?

Autre question : si le locataire est d'accord pour partir au bout de 6 mois mais qu'entre temps j'ai trouvé un autre logement pour y habiter, ai-je le droit de louer l'appartement acheté après le départ du locataire ou suis-je obligé d'aller dans ce logement après le départ du locataire ? Car le locataire est sensé partir suite à ma demande d'habiter ce lieu.

Merci pour vos réponses

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edith1034, Hérault, Posté le 30/03/2011 à 16:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il faut attendre la fin du bail

6 mois avant la fin du bail vous faites un congé pour reprise

attention, si le congé est nul en sa forme, le locataire reste trois ans de plus

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

dsfsdf, Alpes-Maritimes, Posté le 30/03/2011 à 16:09
3 message(s), Inscription le 30/03/2011
donc si j'ai bien compris, il faut que j'attende encore 2 ans pour récupérer le logement ?

edith1034, Hérault, Posté le 30/03/2011 à 19:21
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI MALHEUREUSEMENT

Marion2, Posté le 30/03/2011 à 20:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut envoyer un courrier recommandé AR à votre locataire 6 mois (minimum) avant la fin du bail.

A noter que le début du congé du locataire commencera le jour où il aura reçu le courrier recommandé AR et non de jour de l'envoi du courrier.

Vous devez indiquer dans ce courrier que vous souhaitez occuper votre logement.

Vous ne devez absolument pas le louer avant de l'occuper.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dsfsdf, Alpes-Maritimes, Posté le 31/03/2011 à 07:41
3 message(s), Inscription le 30/03/2011
Merci pour vos réponses précises et rapides.


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